L'utilisation de la marque et de la dénomination sociale (notoirement connues) d'une société pour créer des sites internet, dans le but de revendre, par la suite, à ladite société, les sites ainsi exploités entraîne un risque de confusion dans l'esprit du public, et en particulier des utilisateurs du réseau internet, ainsi qu'une atteinte incontestable à la marque protégée. Constatant qu'il y a lieu de mettre fin au trouble manifeste ainsi causé à la société demanderesse, le ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Le trouble invoqué ayant cessé du fait de la fermeture du site utilisant comme nom de domaine la marque “les grosses têtes”, propriété d'une radio, le juge des référés, en le constatant, autorise cependant les parties à faire délivrer une assignation à jour fixe devant le tribunal afin qu'il soit statué au fond sur les questions de droit concernant une possible protection par le droit des marques et l'action en concurrence déloyale, soulevées en défense. 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

En application de l'article 809 alinéa 1er du code civil, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En l'espèce, les produits et services désignés dans l'enregistrement de la marque de la commune d'Élancourt, ne comprennent pas les services de communication audiovisuelle ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173