Aux termes de la loi du 29 janvier 1993 : « même si les achats mentionnés au premier alinéa ne sont pas payés directement par l'annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l'annonceur». L'annonceur a le choix de payer directement le support ou de faire transiter le paiement par le mandataire. Le paiement global, lorsqu'il résulte du contrat entre l'annonceur et l'intermédiaire est compatible avec les dispositions de la loi qui imposent au support ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

En application de l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, la citation pour diffamation notifiée par acte d'huissier à un fonctionnaire du parquet du tribunal de grande instance (en l'occurrence le greffier en chef) ne vaut pas notification au ministère public.Elle ne peut l'être qu'au procureur de la République ou à l'un de ses substituts personnellement.Ce défaut de notification emporte nullité de la citation.La signification de conclusions postérieures par acte ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170

L'obligation d'informer et de qualifier précisément, prévue par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, interdit d'invoquer dans la même poursuite les textes relatifs à la diffamation et ceux relatifs à l'injure. Aucun texte ne permet une application moins stricte de la procédure pénale devant le tribunal de Police. Dès lors, la citation qui tend à faire déclarer le prévenu : « coupable de faits de diffamation non publique ou à tout le moins d'injures non publiques» dans la ... 1^er avril 2000 - Légipresse N°170