Dès lors qu'un accord, instituant une unité économique et sociale entre une société (Canal +) et ses différentes filiales, prévoit le maintien de deux comités d'établissement distincts, ne peuvent être désignés, comme représentants syndicaux au comité d'établissement d'une des sociétés filiales, des individus qui ne sont pas membres du personnel de cette dernière société. 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

La captation par enregistrement à partir du domicile du mis en cause et non par branchement sur la ligne du plaignant, de ses propos à caractère exclusivement professionnel et sans aucune interférence avec la vie personnelle de l'intéressé, ne constitue pas le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée, tel que prévu et réprimé par l'article 226-1 du code pénal. En l'espèce, la cour d'appel, confirmant une ordonnance de non-lieu, a considéré que l'examen des extraits de ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173

Les cotisations de sécurité sociale dues par les agences ou les entreprises de presse, au titre de l'emploi de journalistes professionnels, sont, en application d'un arrêté du 26 mars 1987, calculées en appliquant un taux d'abattement de 20 % par rapport au régime général. La loi du 23 janvier 1990, supprimant le plafonnement de l'assiette des cotisations accident du travail, n'ayant pas abrogé l'arrêté du 26 mars 1987, ne peut faire échec à l'application de l'abattement de 20 % ... 1^er juillet 2000 - Légipresse N°173