Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile au moyen d'une citation directe, les dispositions de l'article 425 du code de procédure pénale, qui font expressément référence à celles de l'article 472, permettent au prévenu d'obtenir une indemnisation, s'il démontre un abus de constitution de partie civile. En l'espèce, l'action publique a été mise en mouvement, non pas au moyen d'une citation directe, mais par le dépôt d'une plainte avec constitution de ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881 ne déroge aux prescriptions des articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale qui, s'agissant des conditions de délivrance de la citation introductive d'instance, exigent, à défaut d'une remise possible de l'acte à la personne visée, que la citation soit délivrée à son domicile.Le domicile d'un journaliste ne saurait être caractérisé par le siège du journal, alors que son activité au sein de la publication incriminée peut ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Le sursis à statuer (sollicité en l'espèce dans l'attente de l'issue de la procédure pénale actuellement pendante devant le juge d'instruction, dans laquelle la personne mise en cause dans les propos considérés, par elle, comme diffamatoires, a été mise en examen) ne relève pas, en l'espèce, des sursis à statuer obligatoires, tels que celui prévu par l'article 35 de la loi de 1881 ou résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation. Le tribunal estime que, s'agissant d'un cas ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171