Compétence juridictionnelle

Lorsqu'une infraction aux droits de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale a été commis par une diffusion sur le réseau internet, le fait dommageable se produit en tous lieux où des informations litigieuses ont été mises à la disposition des utilisateurs éventuels du site. En l'espèce, le constat de l'Agence pour la protection des programmes (APP) qui a révélé l'existence d'un site susceptible de porter atteinte aux intérêts des intimés ayant été dressé ...