Sur le même sujet

Nature du contrat de travail et droit À indemnitÉs d'un animateur de radiodiffusion / Cours et tribunaux

NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DROIT À INDEMNITÉS D'UN ANIMATEUR DE RADIODIFFUSION

1/07/2000

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > Nature du contrat du travail et droits d'un animateur de radiodiffusion - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/07/2000


Nature du contrat du travail et droits d'un animateur de radiodiffusion



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Dans les secteurs d'activité où la loi autorise la conclusion de contrats à durée déterminée, seuls les emplois présentant un caractère par nature temporaire peuvent être pourvus par de tels contrats. L'animateur d'émissions de radio en cause n'ayant pas été chargé d'une mission spécifique et temporaire, mais ayant assuré sans interruption, pendant trois ans, sur une tranche horaire déterminée, toutes les émissions de la chaîne de radio, la Cour de cassation considère que la ...
Cour de cassation, Ch. soc., 21 mars 2000, Société Édiradio c/ Ch. Nicolas
 
1er juillet 2000 - Légipresse N°173
158 mots