Si, aux termes du contrat d'édition, l'auteur qui déclare que son œuvre est entièrement originale et ne contient aucun emprunt à aucune œuvre de quelque nature que ce soit, qui serait susceptible d'engager la responsabilité de l'éditeur, est certes tenu d'assurer la société éditrice de l'absence de toute contrefaçon et doit être tenu à garantie envers celle-ci, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce, face à l'importance du plagiat, la société éditrice ne saurait prétendre ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Le CFC est une société de gestion collective constituée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle ; il a été agréé par arrêté du 23 juillet 1996 en qualité de société de perception et de répartition des droits en matière de droits de reproduction par reprographie dont il est désigné cessionnaire suivant l'arrêté du 7 avril 1997. Il lui a été en outre donné mandat pour engager des poursuites pour contrefaçon. Le CFC a ainsi ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Récit des événements vécus par une personne, appuyé sur des documents historiques et, s'il s'agit d'un ouvrage sérieux, des documents les plus récemment mis à jour, une biographie comporte la relation de faits précis dont le rappel, sans être contrefaisant, doit nécessairement être repris. Les similitudes reprochées trouvant leur cause dans le rappel obligé de mêmes faits, se fondant sur des documents d'époque, la contrefaçon ne peut être retenue. N'est pas davantage retenu, du ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171