L'enregistrement d'une conversation téléphonique qui ne porte pas sur la vie personnelle de l'intéressé, ne porte pas atteinte à l'intimité de sa vie privée, au sens de l'article 226-1 du code pénal

La captation par enregistrement à partir du domicile du mis en cause et non par branchement sur la ligne du plaignant, de ses propos à caractère exclusivement professionnel et sans aucune interférence avec la vie personnelle de l'intéressé, ne constitue pas le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée, tel que prévu et réprimé par l'article 226-1 du code pénal. En l'espèce, la cour d'appel, confirmant une ordonnance de non-lieu, a considéré que l'examen des extraits de ...