Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Derhy Noa

Etudiante
Nur Bil

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Imputations non diffamatoires à l'égard d'un magistrat -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/07/2000


Imputations non diffamatoires à l'égard d'un magistrat



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Dire d'un juge d'instruction : « ‘il a utilisé de façon abusive la qualification d'empoisonnement » ne lui impute pas un comportement attentatoire à l'honneur et à la considération, le terme “abus” n'ayant dans ce contexte qu'une portée limitée à son sens usuel, c'est-à-dire la manière inadéquate, excessive, exagérée et non pas celle d'un véritable abus de pouvoir ou de droit. Écrire en outre : « à trop vouloir convaincre que la justice remplit son office, s'installe une ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch., 23 mars 2000, Bertella-Geffroy c/ Colombani et Peyrot
 
1er juillet 2000 - Légipresse N°173
186 mots