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Accueil > Imputations non diffamatoires à l'égard d'un magistrat -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/07/2000


Imputations non diffamatoires à l'égard d'un magistrat



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Dire d'un juge d'instruction : « ‘il a utilisé de façon abusive la qualification d'empoisonnement » ne lui impute pas un comportement attentatoire à l'honneur et à la considération, le terme “abus” n'ayant dans ce contexte qu'une portée limitée à son sens usuel, c'est-à-dire la manière inadéquate, excessive, exagérée et non pas celle d'un véritable abus de pouvoir ou de droit. Écrire en outre : « à trop vouloir convaincre que la justice remplit son office, s'installe une ...
Cour d'appel, Paris, 11e ch., 23 mars 2000, Bertella-Geffroy c/ Colombani et Peyrot
 
1er juillet 2000 - Légipresse N°173
186 mots