Conditions de désignation des représentants du personnel au comité d'établissement

Dès lors qu'un accord, instituant une unité économique et sociale entre une société (Canal +) et ses différentes filiales, prévoit le maintien de deux comités d'établissement distincts, ne peuvent être désignés, comme représentants syndicaux au comité d'établissement d'une des sociétés filiales, des individus qui ne sont pas membres du personnel de cette dernière société.