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Accueil > Statut professionnel > Abattement des cotisations sociales dues pour l'emploi de journalistes - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/07/2000


Abattement des cotisations sociales dues pour l'emploi de journalistes



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Les cotisations de sécurité sociale dues par les agences ou les entreprises de presse, au titre de l'emploi de journalistes professionnels, sont, en application d'un arrêté du 26 mars 1987, calculées en appliquant un taux d'abattement de 20 % par rapport au régime général. La loi du 23 janvier 1990, supprimant le plafonnement de l'assiette des cotisations accident du travail, n'ayant pas abrogé l'arrêté du 26 mars 1987, ne peut faire échec à l'application de l'abattement de 20 % ...
Tribunal des affaires de sécurité sociale, Nanterre, 22 février 2000, Société Gamma c/ URSSAF
 
1er juillet 2000 - Légipresse N°173
82 mots