Allégations de corruption envers le maire de Paris
Des allégations de corruption, portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne mise en cause (maire de Paris), constituent une diffamation envers une personne chargée d'un mandat public. Lancées de manière gratuite, sans distance ni réserve, de façon qui est contraire à la rigueur intellectuelle que l'on est en droit d'attendre de leur auteur, auteur et philosophe de surcroît, elles ne permettent pas à celui-ci de se prévaloir de la bonne foi. 1er mai 2000 - Légipresse N°171
82 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
Publication non autorisée de l'image d'une actrice
La publication non autorisée de l'image d'une actrice engage la responsabilité de la société éditrice qui y a procédé. En revanche, l'actrice ne peut se plaindre de la publication d'images d'un film, figurant dans un dossier de presse constitué pour en assurer la promotion, la représentant en compagnie d'un autre acteur, dès lors que, aux termes du contrat signé avec la société productrice, seules seraient soumises à son autorisation les photographies du film la faisant apparaître ... 1er mai 2000 - Légipresse N°171
85 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence
Droit du propriétaire sur l'image de sa péniche
En s'appropriant, à des fins commerciales, l'image de la péniche d'un particulier, une société éditrice de cartes postales a porté atteinte à la propriété de ce dernier car il n'appartenait qu'à lui de décider s'il devait disposer de son bien à travers une exploitation commerciale dudit bien sous la forme de photographies. Cette société ne saurait se retrancher derrière la liberté d'entreprendre, alors qu'il est constant que la liberté de chacun s'arrête au moment où elle ... 1er mai 2000 - Légipresse N°171
176 mots - 1 décision de justice
01/05/2000
Droit à l'image
Droit du propriétaire sur l'image d'un bien mobilier
01/05/2000
Droit d'auteur
Les films pornographiques sont protégés comme toute uvre ...
01/05/2000
Droit d'auteur
Contrefaçon d'une uvre littéraire
01/05/2000
Droit d'auteur
Résiliation d'un contrat d'édition pour manquement de ...