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Accueil > Appréciation du préjudice et justification des dommages et intérêts -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/07/2000


Appréciation du préjudice et justification des dommages et intérêts



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L'allocation de dommages et intérêts en réparation d'une atteinte au droit à l'image et à la vie privée a pour objet non pas de sanctionner un comportement ou d'avoir, pour la presse, un effet dissuasif, au regard des profits par elle réalisés, mais de réparer le préjudice subi par la victime. En l'espèce, le demandeur contestant la décision du juge des référés qui ne lui avait alloué, à titre provisionnel, qu'une somme de 20 000 francs réclamait une somme de 500 000 francs ...
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 31 mai 2000, MC Solaar c/ Prisma Presse
 
1er juillet 2000 - Légipresse N°173
116 mots