Sur l'exception de nullité

Aucune disposition de la loi sur la presse n'exige que l'acte introductif d'instance qualifie le mode de participation du prévenu aux faits poursuivis et il appartient aux juges d'apprécier ce mode de participation.. En l'espèce le prévenu de diffamation excipe de la nullité de la citation qui lui avait été délivrée au motif que visé en qualité de complice l'acte ne mentionne pas les textes du code pénal relatifs à la complicité et ce, en prétendue violation des prescriptions de ...