Une imputation faite par insinuation à une société, qui n'était pas en redressement judiciaire, d'avoir cessé ses paiements et lésés ses clients, constitue l'allégation et l'imputation d'un fait précis portant atteinte à son honneur et à sa considération qui, selon les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, l'est même lorsqu'elle est présentée sous une forme déguisée, dubitative, ou par voie d'insinuation. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour rejeter ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

La personne mise en cause (travaillant pour la Direction générale de la santé) ne disposant ni de la qualité de fonctionnaire public ni d'aucune délégation susceptible de lui conférer la qualité de citoyen chargé d'un service public, c'est à bon droit que, dans l'engagement des poursuites, a été visée la diffamation envers un particulier.L'accusation d'avoir délibérément menti, sur un problème gravissime de santé publique (à savoir le sang contaminé) afin de protéger des ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Aux termes des dispositions combinées des articles 68-1 de la Constitution et 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, les crimes et délits commis, dans l'exercice de ses fonctions, par un membre du Gouvernement relèvent de la compétence exclusive de la Cour de justice de la République. Les délits de presse, définis par la loi de 1881, ne sont pas exclus du champ de compétence de cette juridiction. La prescription est de droit suspendue à l'égard des parties poursuivantes dès lors ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171