La vente de livres sur internet est soumise à la loi sur le prix unique du livre

Le site internet d'une société ayant pour objet la commercialisation par tous moyens, de tous matériels, logiciels, et toutes publications écrites, correspond à un magasin virtuel que le consommateur va visiter au moyen de son ordinateur par une démarche active analogue à celle qui consiste à se rendre à l'intérieur du magasin. Il s'agit donc d'un lieu de vente au sens de l'article 7 de la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre, d'autant que toute librairie peut créer un tel ...