En matière de communication audiovisuelle, l'action en insertion d'un droit de réponse n'est pas soumise aux règles de procédure de la loi de 1881

Si l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, relatif aux formalités nécessaires à la régularité de la citation, s'applique à l'action en insertion d'un droit de réponse en matière de presse prévue à l'article 13 de la loi de 1881, il est inapplicable à l'action en diffusion d'un droit de réponse en matière de communication audiovisuelle, prévue par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 à laquelle il est antérieur et étranger. En l'espèce, le tribunal rejette donc ...