L'action en réparation d'atteinte à la présomption d'innocence n'a pas à respecter les règles de procédure de l'article 53 de la loi de 1881

La société de production qui a été appelée en intervention par une société de télévision dans une affaire d'atteinte à la présomption d'innocence, devient partie au procès engagé entre les parties originaires. Dès lors, elle peut soulever des exceptions de nullités de l'assignation délivrée à la société de télévision. Le fait que celle-ci n'ait pas invoqué une exception de nullité en vue de la première audience ne saurait priver la société de production, assignée 15 ...