Nullité de l'acte introductif d'instance visant deux fondements différents pour un même fait

L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, applicable aux actions civiles, impose à celui qui agit de préciser et de qualifier le fait invoqué et d'indiquer la loi applicable, à peine de nullité de l'assignation. En conséquence, le strict respect du formalisme commandé et sanctionné par ce texte exclut le visa cumulatif, alternatif ou subsidiaire de deux ou plusieurs qualifications à un même fait incriminé et fondements différents pour une même poursuite. En l'espèce, un acte ...