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Publications interdites
/ Jurisprudence


01/04/2002


Interdiction de publier des informations permettant d'identifier un mineur victime d'une infraction



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L'interdiction posée par l'article 39 bis, 5e alinéa de la loi du 29 juillet 1881 qui interdit, depuis la loi du 15 juin 2000, le fait de diffuser de quelque manière que ce soit des informations relatives à l'identité ou permettant l'identification d'un mineur victime d'une infraction, a pour but de lutter contre l'exploitation commerciale de la douleur et du désarroi des victimes d'infractions, étrangère à toute volonté d'information légitime du public, et d'assurer la répression ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 mars 2002, Duchemin c/ Paris Match
 
1er avril 2002 - Légipresse N°190
355 mots