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Accueil > L'interruption de la prescription en matière civile a un effet absolu -

Procédure
/ Jurisprudence


01/04/2002


L'interruption de la prescription en matière civile a un effet absolu



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En matière d'infraction à la loi sur la presse, l'acte interruptif de prescription produit ses effets à l'égard de toutes les personnes susceptibles d'être impliquées dans la réalisation de l'infraction, comme auteur, complice ou civilement responsable. En l'espèce, le tribunal relève que les conclusions interruptives de prescription délivrées par le demandeur aux deux défendeurs, ont eu un effet interruptif à leur égard, l'absence de constitution d'avocat à la date de leur ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 janvier 2002, Fornasari c/ Axel Ganz, Prisma Presse
 
1er avril 2002 - Légipresse N°190
93 mots