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Accueil > Droit d'auteur > Obligation de mentionner le nom de l'architecte de l'œuvre représentée - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/05/2002


Obligation de mentionner le nom de l'architecte de l'œuvre représentée



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La publication d'un reportage sur huit pages, illustré de quatorze photographies représentant l'intérieur et l'extérieur d'une maison d'habitation, qui ne mentionne pas le nom des architectes de cette maison, cause à ces derniers un préjudice dont ils sont fondés à demander réparation sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, peu importe que l'entreprise ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 26 septembre 2001, Gea c/ Hachette Filipacchi & Associés et Feldman
 
1er mai 2002 - Légipresse N°191
127 mots