Le régime d'interdiction administrative institué en 1939 et inséré à l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 attribue compétence au ministre de l'Intérieur pour interdire, par dérogation au droit commun et de manière générale et absolue sur l'ensemble du territoire français, la circulation, la distribution ou la mise en vente de toutes publications en langue étrangère ou de provenance étrangère. Les motifs pour lesquels de telles publications peuvent être interdites ne sont ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

Il résulte des dispositions combinées des articles 20 de la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, et 1998 du code civil qu'en matière de publicité commerciale, le recours à un intermédiaire pour l'achat d'espace publicitaire ou la réalisation de prestations publicitaires implique l'établissement d'un contrat de mandat écrit entre cet intermédiaire et l'annonceur, lequel est tenu en sa qualité de mandant, d'exécuter les engagements contractés pour son compte par le mandataire. Il ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

Si la protection des droits de la personne s'éteint après la mort de leur titulaire, les héritiers porteurs du nom du défunt peuvent agir en protection du droit qu'ils possèdent sur ce nom, lorsqu'il entre en conflit avec un objectif purement lucratif. En l'espèce, l'usage du nom et du prénom d'Émile Bridel pour enrichir un slogan et un spot publicitaire tendant à promouvoir des produits qui renvoient au défunt, n'entre pas dans le périmètre de la cession de la marque, dénomination ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191