Atteinte aux droits patrimoniaux d'un photographe dont les clichés ont été exploités sur le CD-Rom d'une encyclopédie alors qu'il n'avait consenti qu'à leur exploitation sur son support papier

L'article L. 131-3 du CPI prévoit que « la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte sans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée». En l'espèce, dès lors que l'auteur de photographies n'a pas expressément consenti à leur exploitation sur CD-rom, il importe peu que ce ...