L'appréciation du préjudice pour contrefaçon

L'appréciation du préjudice résultant pour l'artiste interprète de la commercialisation d'un enregistrement d'un concert peut prendre en compte le barème du prix de vente des disques correspondant à la première classe des contrats-types établis par le Bureau international de l'édition musicale, lorsque l'artiste n'a fourni ni bande sonore souche (dite master), ni prestations techniques ou commerciales.En effet le juge n'a eu à connaître que du bénéfice patrimonial qu'aurait pu ...