Prétendue reprise d'une œuvre picturale dans les plans d'une œuvre publicitaire

Bien qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite, les idées sont de libre parcours et ne font donc l'objet, dans cette forme, d'aucune protection juridique. En outre, il importe peu, en raison de la généralité des termes du texte susvisé, que la reproduction critiquée de l'œuvre protégée soit réalisée ...