Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Caractère original du titre d'une revue - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/05/2002


Caractère original du titre d'une revue



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Aux termes de l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de l'esprit doit présenter un caractère original pour être protégée au titre du droit d'auteur. La marque “saveurs”, utilisée comme le titre d'une revue de gastronomie, est dépourvue de caractère original. Il n'y a donc pas contrefaçon par la reprise de ce terme par un nom de domaine qui, en outre, n'est pas de nature à créer une quelconque confusion avec la revue en question.
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 21 janvier 2002, Sté Publications Bonnier c/ Sté Saveurs et Senteurs Créa
 
1er mai 2002 - Légipresse N°191
90 mots