Aux termes de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, « l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur, s'il est nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière». En l'espèce, bien que la marque “Régine” n'ait pas été déposée en classe 38, classe ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

En vertu de l'article L. 716-5, al. 3 du CPI « l'action en contrefaçon[de marque] se prescrit par trois ans». En l'espèce, selon le pourvoi, l'action en contrefaçon se prescrit par trois ans à compter de l'acte de contrefaçon ; or, celui reproché était constitué par le seul dépôt de la marque “multi top” le 30 octobre 1987, ce qui constituait la date à laquelle était intervenu l'acte de contrefaçon, sans qu'il soit allégué un usage de cette marque en sorte que l'action en ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

L'auteur de propos diffamatoires, même s'il n'est pas en mesure de rapporter la preuve de l'exactitude des imputations poursuivies, peut néanmoins prétendre au bénéfice de la bonne foi, dès lors qu'il établit la légitimité du but qu'il poursuivait, l'absence de son propos, de toute animosité personnelle, et enfin le sérieux de son enquête et la prudence dans l'expression employée. S'il était en l'espèce légitime de la part du prévenu de faire connaître publiquement sa ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191