Exercice des droits d'un coauteur d'une œuvre de collaboration utilisée sans son accord dans une campagne de publicité

Il résulte des dispositions de l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle que l'exercice des droits des coauteurs sur l'œuvre de collaboration qui est leur propriété commune, doit se faire d'un commun accord, sauf à ce que la participation de chaque coauteur relève de genres différents, auquel cas chacun peut, à moins d'une convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sous réserve de ne pas porter préjudice à l'œuvre commune. Étant ...