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Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/05/2002
La cession du droit de reproduction de clichés photographiques emporte-t-elle cession de leur propriété matérielle ?
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 111-1 et L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle que l'auteur d'une uvre de l'esprit dispose d'un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous et que ce droit est indépendant de la propriété de l'objet matériel de l'uvre. Il s'ensuit que dans un litige portant sur la propriété de photographies réalisées à des fins d'exploitation commerciale, il y a lieu de rechercher si la cession du droit de ...
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 24 janvier 2002, M. Faunieres c/ Sté Meunier Promotion