Il résulte des dispositions de l'article 65 de la loi de 1881 que l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus à cette loi se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.Dans les instances civiles, tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire son intention de continuer l'action engagée, interrompt la prescription.Tel ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Aux termes de l'article 53 de la loi de 1881, la citation doit préciser et qualifier les faits incriminés et le texte de loi applicable à la poursuite, afin que les parties citées à comparaître ne puissent se méprendre sur les faits dont elles auront à répondre. En l'espèce, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité d'une citation qui, par une erreur de plume, visait les articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 2 et 3, 42, 43 et 44 du code pénal et non pas de ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Le rappel d'une condamnation sanctionnant une infraction ayant bénéficié d'une amnistie est interdit et justifie l'intervention du juge des référés s'il est susceptible de constituer un fait dommageable causant un trouble manifestement illicite. En l'espèce, si la société défenderesse, qui ne conteste pas le principe de l'application de la loi d'amnistie pour les faits qu'elle a relatés, fait valoir sa bonne foi, arguant de ce que les auteurs de l'article en cause ont pu obtenir la ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193