Les faits diffamatoires remontant à plus de dix ans, la preuve est prohibée mais les intimés peuvent en revanche alléguer leur bonne foi. En l'espèce, bien que la partie civile se plaigne de la manière dont le sujet a été traité et de l'impact défavorable que l'émission peut avoir sur ses intérêts, il n'apparaît pas qu'en présentant la partie civile comme « le plus vieux prisonnier de France» et parlant même d'un homme qui « comparé à d'autres criminels a déjà payé», les ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

L'atteinte à l'honneur et à la considération s'apprécie de manière objective, indépendante des circonstances propres à la personne qu'elle vise. L'exactitude du fait n'a pas d'incidence sur le caractère diffamatoire et n'a d'effet que sur la preuve ou, le cas échéant, sur la bonne foi. L'imputation d'être un meurtrier, faite au cours d'une émission de radio consacrée à l'affaire judiciaire concernant la partie civile, est en elle-même diffamatoire ; elle s'apprécie de manière ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

Le décret du 12 juillet 2001 modifie le décret du 23 février 1990, pris pour application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique, en introduisant la possibilité d'assortir le visa accordé à un film d'une interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans. En l'espèce, même s'il comporte des scènes de grande violence et des scènes de sexe non simulées, qui justifient son interdiction aux mineurs de dix-huit ans, le film Baise-moi ne revêt pas, compte ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194