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Accueil > Erreur de plume dans le visa d'une citation mais identification du texte de loi réellement invoqué -

Procédure
/ Jurisprudence


01/07/2002


Erreur de plume dans le visa d'une citation mais identification du texte de loi réellement invoqué



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Aux termes de l'article 53 de la loi de 1881, la citation doit préciser et qualifier les faits incriminés et le texte de loi applicable à la poursuite, afin que les parties citées à comparaître ne puissent se méprendre sur les faits dont elles auront à répondre. En l'espèce, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité d'une citation qui, par une erreur de plume, visait les articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 2 et 3, 42, 43 et 44 du code pénal et non pas de ...
Cour de cassation, ch. crim., 5 mars 2002, Colombani, Rafabert et Société le Monde
 
1er juillet 2002 - Légipresse N°193
197 mots