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02/09/2016
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JURISPRUDENCE

Droit à l'image
Jurisprudence

Évaluation du préjudice d'un sportif alléguant la dépréciation de son image auprès du public, à la suite de la publication de photographies ayant trait à sa vie privée

Un article rappelant, même vaguement, l'ancienne relation du demandeur avec un mannequin puis, de manière plus circonstancié son actuelle liaison amoureuse et scandaleuse avec un nouveau mannequin a incontestablement trait à la vie privée du demandeur.La reproduction de sa photographie avec son ancienne compagne à l'évidence prise en dehors de leur activité professionnelle et à l'insu des intéressés au téléobjectif, s'avère, elle aussi, constitutive d'une atteinte à la vie privée ... 1er juillet 2002 - Légipresse N°193
239 mots - 1 décision de justice
Droit à l'image
Jurisprudence

Le consentement donné par un mannequin à la publication de photographies dans une publication n'emporte pas en lui-même autorisation de publication dans d'autres supports

Le droit à l'image, attribut de la personnalité, permet à toute personne de s'opposer à la publication, sans son autorisation expresse et spéciale, de photographies la représentant. En l'espèce, la clause du contrat de mise à disposition entre une agence et un mannequin concernant la cession des droits de reproduction autorisait la reproduction des photographies, avec l'accord de l'agence, dûment mandatée par le mannequin.Le mandat étant d'interprétation stricte, en application de ... 1er juillet 2002 - Légipresse N°193
302 mots - 2 décisions de justice
Droit à l'image
Jurisprudence

Il est légitime d'illustrer un article d'information consacré au “business d'une personnalité nationale” de photographies la représentant dans le cadre de ses activités professionnelles

Le droit que chacun possède sur son image et sur l'utilisation qui en est faite ne peut trouver de limite que lorsqu'est en cause le droit, également fondamental, que possède le public à recevoir une information légitime au sens où l'entend la Convention européenne des droits de l'homme. En l'espèce, un article consacré au “business” d'une célèbre actrice française peut être illustré de photographies la représentant dans les divers secteurs de ses interventions professionnelles. ... 1er juillet 2002 - Légipresse N°193
247 mots - 1 décision de justice
01/07/2002

Droit d'auteur

Exploitation d'une œuvre constituant pour son auteur un ...

01/07/2002

Droit d'auteur

Affiche publicitaire représentant, de manière accessoire, ...

01/07/2002

Droit d'auteur

Préjudice économique subi par un photographe du fait de la ...

01/07/2002

Droit d'auteur

Recevabilité de l'action en contrefaçon introduite par ...

01/07/2002

Droit d'auteur

La prohibition contractuelle de l'emploi publicitaire d'un ...