Seule la circonstance d'un trouble manifestement illicite pour une personne, et celle de la survenance d'un dommage imminent pour elle, peuvent justifier que soit ordonnée la saisie d'un ouvrage ou, au minimum, la suppression d'un paragraphe la mettant en cause. En l'espèce, le juge estime que les propos prêtés au demandeur dans l'ouvrage incriminé ne comportent pas l'imputation d'opinions ou de comportement manifestant un ostracisme à l'égard d'un groupe déterminé de personnes et ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Aux termes de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1977, relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, la publication et la diffusion d'un sondage doivent être accompagnées des indications suivantes, établies sous la responsabilité de l'organisme qui l'a réalisé : le nom de cet organisme ; le nom et la qualité de l'acheteur du sondage ; le nombre des personnes interrogées ; la ou les dates auxquelles il a été procédé aux interrogations ; une mention ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

La possibilité est offerte à chaque citoyen qui prétend qu'un sondage électoral contrevient aux dispositions de la loi de 1977 de saisir la Commission des sondages dans les formes prévues par l'article 11 du décret n° 78-79 du 25 janvier 1978.L'article 2 de la loi de 1977 prévoit que les indications assorties à un sondage à caractère politique et qui sont prévues par la loi, sont « établies sous la responsabilité de l'organisme qui l'a réalisé» ; une fois ce travail accompli, ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193