Interdiction du rappel d'une condamnation sanctionnant une infraction ayant bénéficié d'une amnistie

Le rappel d'une condamnation sanctionnant une infraction ayant bénéficié d'une amnistie est interdit et justifie l'intervention du juge des référés s'il est susceptible de constituer un fait dommageable causant un trouble manifestement illicite. En l'espèce, si la société défenderesse, qui ne conteste pas le principe de l'application de la loi d'amnistie pour les faits qu'elle a relatés, fait valoir sa bonne foi, arguant de ce que les auteurs de l'article en cause ont pu obtenir la ...