Annulation de l'autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion délivrée par le CSA

Si l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que le CSA accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, le Conseil doit également tenir compte des autres critères énoncés par le même article, en particulier le financement et les perspectives d'exploitation du service. En l'espèce, à la suite d'un appel à candidature lancé par le Conseil, la société Poindiff a posé sa candidature pour l'exploitation d'un service de radio par voie ...