L'article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux».Un tel compte rendu consiste à mettre en regard les prétentions contraires des parties et à permettre, par une narration générale ou partielle, d'apprécier l'ensemble des débats judiciaires, en s'abstenant de ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

Dès lors que le ministre de l'Intérieur qui n'est pas personnellement victime de l'infraction, ne tient d'aucune disposition spéciale le droit de se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice causé aux fonctionnaires de police et à l'administration qu'il dirige par le délit poursuivi, sa constitution de partie civile doit être déclarée irrecevable. 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

Les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exigent que le fait incriminé soit précisé sous peine de nullité de la citation. L'imprécision des termes de la citation, quant aux passages de l'article poursuivis – donc au fait incriminé –, met les prévenus dans l'impossibilité de connaître les propos qui leur sont véritablement reprochés et, partant, de pouvoir organiser utilement leur défense, en particulier par la notification de l'offre de preuve de la vérité ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207