Le commentaire d'une décision de justice n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 alinéa 3 de la loi sur la presse

L'article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux».Un tel compte rendu consiste à mettre en regard les prétentions contraires des parties et à permettre, par une narration générale ou partielle, d'apprécier l'ensemble des débats judiciaires, en s'abstenant de ...