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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Diffamation
Jurisprudence

Illustration de propos diffamatoires

En matière de diffamation, la loi punit aussi bien l'imputation que l'allégation par insinuation ou allusion, quand bien même celle-ci serait faite sous une forme dubitative, interrogative ou conditionnelle, destinée à en atténuer le caractère abrupt. En l'espèce, les termes de l'interview incriminée, par leur allusion à la présence dans le véhicule de la demanderesse, épouse d'un coureur cycliste, de seringues contenant de l'EPO – hormone permettant d'augmenter le volume ... 1er janvier 2004 - Légipresse N°208
139 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Mise en balance du droit à l'information du public et du droit à la vie privée

La notoriété et la popularité d'un acteur peuvent justifier que la presse relate la survenance de l'accident de santé dont l'opinion publique a pu être informée par des communiqués de presse émanant des autorités hospitalières ou de la famille et dans ce contexte maîtrisé, l'information ainsi donnée de ce qui constituait un événement d'actualité est tout à fait légitime. En l'espèce il demeure que la société intimée a dépassé les limites du droit à la légitime ... 1er décembre 2003 - Légipresse N°207
265 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Sujets de photographies identifiables par la légende accompagnant les clichés

Conformément aux dispositions de l'article 9 du code civil, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection, en fixant ce qui peut-être obtenu par voie de presse. En l'espèce s'il apparaît que les deux enfants de sexe féminin, tous deux en tenue de bain et dont la photographie est publiée dans un magazine, sont pour l'une de profil et le visage caché par ses cheveux et pour l'autre en train de se baigner en ne ... 1er décembre 2003 - Légipresse N°207
173 mots - 1 décision de justice
01/12/2003

Vie privée

Photographies à caractère privé prises dans un endroit ...

01/12/2003

Vie privée

La révélation d'un patronyme est susceptible de constituer ...

01/12/2003

Vie privée

Atteinte à la vie privée indissociable d'une infraction de ...

01/12/2003

Statut professionnel

Seuls les emplois présentant un caractère par nature ...

01/12/2003

Statut professionnel

Le statut de fonctionnaire interdit le cumul d'une ...