L'article L. 113-2 du CPI dispose qu'« est dite composite l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière». En l'espèce, les éléments communs aux deux scénarios – une intrigue en forme de contre-enquête établissant l'inexactitude matérielle d'un témoignage, les caractères, motivation et âge du héros, son recours à l'analyse psychologique et à l'assistance de personnes averties des arcanes judicaires, le ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

Au termes des dispositions de l'article L. 113-7 du CPI : « Ont la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre. Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :[…] son réalisateur[…] ».La qualité de réalisateur d'une œuvre audiovisuelle suppose la maîtrise du choix de la composition, de l'enchaînement des images et du son, c'est-à-dire une ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

L'article L. 113-3 du CPI dispose que « l'œuvre de collaboration est la propriété commune des auteurs. Les coauteurs doivent dès lors exercer leurs droits d'un commun accord.» De plus l'article L. 122-4 du même code précise que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207