L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige, à peine de nullité de la poursuite, que le fait incriminé soit qualifié et que le texte de loi énonçant la peine encourue soit indiqué.Le visa global dans la citation d'un ensemble d'articles se rapportant à des infractions de nature et de gravité différentes ne permet pas d'identifier celle dont l'application est requise. En l'espèce, la citation introductive d'instance avait qualifié les faits reprochés au prévenu d'injures ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

Si l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 fait obstacle au visa cumulatif ou alternatif de textes relatifs à des infractions de presse incompatibles entre eux, il n'empêche pas la personne mise en cause par un article, dès lors qu'elle agit dans le respect des dispositions procédurales particulières de la loi sur la presse, de se prévaloir à la fois d'une diffamation et d'une atteinte à la vie privée. En l'espèce, la demanderesse a entendu poursuivre le passage d'un ouvrage lui ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

Tout organe de presse dispose du droit d'informer ses lecteurs sur les événements d'actualité, notamment par la publication d'images de personnes participant à ces événements sous réserve du respect de la dignité humaine de celles-ci. En l'espèce, l'article incriminé publié quatre jours après la remise des insignes d'officiers des arts et lettres au directeur de l'information d'une grande chaîne nationale revêt indiscutablement le caractère de fait d'actualité dont il était ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207