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Accueil > Notion de communauté d'intérêt et de publicité en matière de diffamation -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/12/2003


Notion de communauté d'intérêt et de publicité en matière de diffamation



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La publicité est un des éléments constitutifs du délit de diffamation prévu à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. L'école publique est un lieu public par destination. En l'espèce, à l'occasion d'une réunion de parents d'élève dans l'enceinte d'une école, une mère avait accusé un enseignant d'attouchements sur une élève. Or, l'école publique est un lieu public par destination et il n'est pas allégué que la réunion entre enseignants et parents d'élèves se soit tenue ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 3 juillet 2003, Hélène le Thiec c/ Jacques Berthier
 
1er décembre 2003 - Légipresse N°207
136 mots