Le rappel à diverses reprises dans un article diffamatoire de la qualité de fonctionnaire n'implique pas que les agissements incriminés aient été accomplis dans l'exercice de cette fonction

L'application de l'article 31 de la loi sur la presse exige que la diffamation contienne la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction ou que la qualité de la personne visée ait été le moyen d'accomplir le fait imputé ou son support nécessaire. Or, même si la qualité d'une personne diffamée est rappelée à plusieurs reprises et notamment dans le titre même de l'article en cause, il n'est pas allégué que le magistrat en cause aurait, dans l'exercice de ses fonctions, ...