L'article 17 de la Convention européenne des droits de l'homme a pour but d'empêcher les individus de tirer de la Convention un droit leur permettant de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés reconnus par la Convention. Ainsi, personne ne peut se prévaloir de celle-ci pour se livrer à des actes contraires à ses dispositions. En l'espèce, le requérant avait fait sienne les thèses négationnistes et remis en cause ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

En matière de communication audiovisuelle, l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 dispose : « au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication audiovisuelle, le directeur de publication[…] sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public».Dès lors, le directeur de publication ne saurait ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207

Les dispositions de l'article 222 du nouveau code de procédure civile confèrent au juge civil le pouvoir de s'immiscer dans l'administration de la preuve des faits débattus devant lui, dans la mesure où, d'une part, elles lui permettent de recourir d'office à l'audition de témoins et d'autre part elles prévoient qu'il désigne lui-même les témoins à entendre et qu'il détermine en outre les faits pertinents à prouver. Cependant, en matière de preuve, les dispositions de la loi du 29 ... 1^er décembre 2003 - Légipresse N°207