En l'espèce, le CSA a estimé que le projet de cession d'une société de la plus grande part des actions détenues dans le capital d'une société de télévision devait être précédé de la signature d'un avenant à la convention conclue entre le Conseil et la chaîne, destiné à apporter des garanties en termes de pluralisme.Cet avenant dans lequel figure la nouvelle composition du capital social de la chaîne, détenu désormais à 48,3 % par un actionnaire de référence, et la ... 1^er octobre 2005 - Légipresse N°225

En l'espèce, c'est à bon droit que le CSA a exclu la prise en compte des interventions du Président de la République dans le cadre de sa recommandation aux services audiovisuels de veiller à ce que les partis ou groupements politiques bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables dans le traitement de l'actualité liée au référendum relatif au projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe. Dès lors, doit être écarté le ... 1^er octobre 2005 - Légipresse N°225

En l'espèce, une seule décision d'agrément des investissements a été édictée au titre du film L'ex-femme de ma vieau bénéfice des sociétés Josy Films et ICE 3. Cette décision ne pouvait valoir par elle-même attribution dudit agrément à la société 2003 Productions, coproductrice du film, qui ne l'avait d'ailleurs pas sollicité. Par conséquent, est inopérant le moyen tiré de ce que ladite entreprise étant contrôlée par la société Warner Bros France, filiale à 97 % de la ... 1^er octobre 2005 - Légipresse N°225