Interprétation de la condition de simultanéité posée par l'article L. 214-1 du CPI relatif au régime de la licence légale

Parallèlement à la distribution par câble, un organisme de radiodiffusion a diffusé, en son numérique par satellite, des programmes musicaux réalisés par l'utilisation de phonogrammes du commerce. C'est à bon droit que la cour d'appel de Paris a rejeté la demande des sociétés de gestion des droits des producteurs de phonogrammes tendant à reconnaître que la reproduction de phonogrammes du commerce en vue de leur rediffusion par satellites et la diffusion par câble simultanée et ...