Un courriel anonyme faisant mention de l'implication de deux personnes dans différentes affaires criminelles a été diffusé sur le site internet d'une association. Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui pour accueillir la prescription de l'action en diffamation introduite le 6 juillet 2000 retient qu'il résulte du procès verbal que le texte incriminé a été diffusé au mois de juin 1999, alors que ce constat se bornait à relever que le message énonçait qu'il avait ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224

En l'espèce, un hebdomadaire a publié une photographie représentant une actrice en compagnie du réalisateur de son prochain film, accompagnée d'un bref commentaire suggérant une relation amoureuse entre les deux personnes. La demande de l'actrice, fondée sur les articles 9 et 1382 du Code civil, répond à la condition d'urgence par la nécessité de se voir allouer une provision ou une publication judiciaire qui est une réparation complémentaire du préjudice subi, dans un délai le ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224

En l'espèce, un hebdomadaire a publié un article reproduisant partiellement la lettre du Garde des Sceaux saisissant le CSM d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un juge d'instruction. La cour d'appel a privé sa décision de base légale en estimant, pour déclarer les prévenus coupables de recel de violation du secret professionnel, qu'il ne saurait être dérogé au secret des travaux du CSM à l'égard d'une lettre du Garde des Sceaux qui le saisit d'une instance disciplinaire ... 1^er septembre 2005 - Légipresse N°224