Rejet de la requête tendant à l'annulation d'une délibération du CSA approuvant la nouvelle composition du capital d'une chaîne de télévision

Aux termes de l'article 39 de la loi du 30 septembre 1986, une même personne physique ou morale agissant seule ou de concert ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 49 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont l'audience moyenne annuelle par voie hertzienne terrestre, câble et par satellite, tant en mode analogique que numérique, dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision. L'article 41-3 de ce même texte dispose que notamment pour l'application de l'article 39, toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966, une société titulaire d'autorisation ou a placé celle-ci sous son autorité ou sa dépendance est regardée comme titulaire d'une autorisation.

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