Le journaliste tient de l'article L. 761-7 du Code du travail le droit de demander la résiliation du contrat de travail en cas de cession du journal et peut prétendre au paiement de l'indemnité de congédiement prévue à l'article L. 761-5 du même Code, quels que soient les motifs de la décision. Ce texte qui prévoit, en son premier alinéa, que l'indemnité ne peut être inférieure, pour les quinze premières années, à la somme représentant un mois par année ou fraction d'année de ... 1^er octobre 2005 - Légipresse N°225

En l'espèce, un magazine mensuel a consacré un reportage à la nouvelle décoration d'une maison de haute couture réalisée par un créateur. Une société développant une activité dans le domaine du design mobilier a constaté que ce reportage reproduisait des photographies de plusieurs meubles créés par elle sans son autorisation et sans mention de son nom. La société de design a versé au débat une facture d'achat de meubles par la maison de couture et rien n'établit que les droits ... 1^er octobre 2005 - Légipresse N°225

Une société d'édition a mentionné dans un dictionnaire le nom de deux personnes comme ayant réalisé un film, l'une étant effectivement le réalisateur mais l'autre n'en étant que le coauteur du scénario ainsi que le “créateur” des dessins. Il est loisible à ladite société qui consacre dans son édition d'un dictionnaire une mention à ce film de faire ressortir la contribution de tel ou tel. Il s'agit d'une liberté d'analyse qui s'exerce sous réserve d'une atteinte portée aux ... 1^er octobre 2005 - Légipresse N°225