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LIBERTÉ D'INFORMATION CONTRE DROITS DES PERSONNES : UNE COTE MAL TAILLÉE ?
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Accueil > Viole l'article 10-2 de la Convention EDH, la cour d'appel qui interdit la diffusion d'un ouvrage sans préciser en quoi son contenu porte atteinte aux droits protégés par ce texte -
Liberté d'expression
/ Jurisprudence
01/09/2005
Viole l'article 10-2 de la Convention EDH, la cour d'appel qui interdit la diffusion d'un ouvrage sans préciser en quoi son contenu porte atteinte aux droits protégés par ce texte
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Aux termes de l'article 10-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute mesure de restriction à l'exercice de la liberté d'expression doit constituer une mesure nécessaire, dans une société démocratique, notamment à la protection des droits d'autrui, pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
En l'espèce, la cour d'appel de Paris, statuant en référé, a interdit à un éditeur, jusqu'à la clôture des débats en cours, la diffusion d'un ouvrage consacré à une affaire judiciaire écrit par le juge ayant instruit l'affaire. En considérant que cette publication, à un moment où les faits relatés ne pouvaient plus être débattus contradictoirement, portait une atteinte évidente aux droits de la défense de sorte qu'un péril imminent menaçait la poursuite loyale du procès, ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2005, Eva Joly et Sté Éditions Les Arènes c/Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris
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