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Concurrence
/ Jurisprudence
01/10/2005
L'accès direct à un logiciel servant aux dépositaires pour le suivi de la distribution de la presse n'apparaît pas indispensable à l'exercice de l'activité d'une messagerie de presse
Une société de messagerie de presse lyonnaise a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par une messagerie parisienne et une société auxiliaire de transport de presse. Celles-ci abuseraient de la position conjointe qu'elles détiendraient sur le marché de la distribution de presse au numéro, en lui refusant l'accès direct à un logiciel mis en place par la société parisienne servant aux dépositaires pour le suivi de la distribution de la presse par les marchands ...
Cour de cassation, Ch. com., 12 juillet 2005, Sté NMPP c/ Sté MLP et ministre de l'Économie des Finances et de l'Industrie